Fonctionnaires : le gouvernement veut faciliter le passage de CDD en CDI

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Focus  L’Etat a décidé de balayer devant sa porte. 16,5 % de ses effectifs sont en Contrat à durée déterminée (CDD), en mission d’intérim ou en contrats aidés contre 12,3 % dans le privé. Pour réduire cette précarité, le gouvernement propose un ensemble de mesures visant à faciliter le passage du CDD en CDI.

Fonction publique ne rime plus avec sécurité. D’après le dernier rapport sur l’état de la fonction publique, à la fin 2008, l’Etat employait 872 600 contractuels, soit 16,5 % de ses effectifs. C’est plus que dans le privé. Les intérimaires, contrat à durée déterminé (CDD) ou autres contrats aidés ne représentent en effet dans les entreprises que 12,3 % des effectifs d’après l’Insee. Pire, l’Etat, au cours des dix dernières années, a eu la main lourde sur ces types de contrats qui empêchent le salarié de bénéficier du statut de fonctionnaires et des avantages du Code du travail. Le nombre de contractuels a progressé de 2,8 % alors que l’ensemble des effectifs de la fonction publique n’augmentait que de 1,3 %.

Une ancienneté de 6 ans

L’Etat, mauvais employeur, a décidé de balayer devant sa porte. Le gouvernement a finalisé un ensemble de mesures visant à réduire la précarité de la fonction publique. Ce plan a été transmis hier aux syndicats. Il devrait être discuté dans les deux mois qui viennent pour enfin faire l’objet d’une loi au printemps prochain. Premier volet de mesures : faciliter le passage de CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). D’après la loi du 26 juillet 2005, tout agent en CDD doit, au bout de 6 ans, bénéficier d’un CDI. A condition, et telle est la faille, d’avoir exercé les mêmes fonctions et avec les mêmes contrats. De nombreux CDD ont vu, au cours de ces 6 années, leurs contrats ou leurs fonctions changés régulièrement, leur empêchant ainsi de basculer vers le CDI. Le gouvernement a donc décidé, d’une part, de clarifier ces conditions d’accès. « L’accès au CDI sera expressément subordonné au renouvellement du contrat pour l’exercice de fonctions de même nature et de même niveau hiérarchique auprès du même département ministériel ou du même établissement public (l’Etat) ou du même employeur (hôpital, collectivités territoriales) », souligne-t-il dans le document d’orientation transmis le 29 décembre aux syndicats. D’autre part, il compte assouplir la condition d’ancienneté. Pour obtenir un CDI, les agents pourront justifier « d’une ancienneté de 6 ans sur une durée de référence de 8 ans ». Certains employeurs, pour contourner la loi, laissaient passer un mois entre 2 CDD.

Qui de l’Etat ou de Pôle emploi doit payer

Le gouvernement compte également s’attaquer à la source du problème en encadrant de manière plus stricte les cas de recours aux contractuels. Selon la loi, les contractuels ne peuvent occuper qu’un emploi saisonnier ou vacant ou pour lequel il n’existe pas de corps de fonctionnaires adaptés. Voilà pour la théorie. Dans la pratique, nombre d’entre eux comblent des besoins permanents. Le plan prévoit de « clarifier la typologie des cas de recours en besoins temporaires » et pose des bornes : ces contrats auront une durée maximale de 6 mois, renouvelable une seule fois.

Enfin, le plan s’engage sur une autre gageure de la fonction publique : les indemnités de chômage. Ces dernières prennent des mois à être débloquées. Le temps de déterminer, selon le temps passé par le chômeur dans le privé puis le public, qui de l’Etat ou de Pôle emploi doit payer. L’Etat envisage de passer une convention avec Pôle emploi selon laquelle ce dernier assurerait immédiatement l’indemnisation quitte à se faire rembourser après par l’Etat.

Lucile Chevalier