La gratification des stagiaires étendue à la fonction publique

Cas pratique  Depuis le 1er juillet 2009, la fonction publique a obligation de défrayer les stagiaires comme le fait le privé. Le montant minimum de cette gratification a été porté à 398, 13 € par mois.

Par un décret publié le 21 juillet et sa circulaire d’application du 23 juillet, le statut des stagiaires de la fonction publique s’est rapproché de celui du privé. Entré en vigueur rétroactivement le 1 ^er juillet, ce décret prévoit ainsi le versement obligatoire d’une gratification aux stagiaires en stage de plus de deux mois, soit 40 jours de présence effective. Comme dans le privé, le montant minimal de cette gratification (il ne s’agit pas d’un salaire et cela constitue une dépense de fonctionnement et non de personnel) est fixé à 12, 5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 398, 13 € par mois. C’est à partir de ce seuil que se terminent les exonérations de charges sociales.

Le décret précise aussi que l’employeur public peut « prévoir une rémunération d’un montant supérieur y compris au de-delà du Smic. Il s’agit alors d’une rémunération versée dans le cadre d’un contrat de travail distinct de la convention de stage. Cela rentre alors dans une dépense de personnel.

Le législateur a enfin prévu que les frais de trajet entre le domicile du stagiaire et son lieu de travail « peuvent être pris en charge » par l’établissement. La circulaire d’application conclut en demandant aux administrations de rendre public les offres de stage sur la bourse interministérielle de l’emploi public ( www.biep.gouv.fr). Le 19 août, aucun stage n’était cependant proposé aux internautes.