Focus La loi sur les retraites vient d’être validée par le Conseil constitutionnel. Elle est prête à être promulguée. Les premiers effets se feront sentir dès le 1er juillet 2011. Voici, résumées, les principales mesures. Elles concernent tous les salariés.
La réforme est passée. Après des semaines d’affrontement, la loi sur les retraites vient d’être validée par le Conseil constitutionnel. Elle devrait être promulguée en fin de semaine par le président de la République. C’est l’occasion de faire le point sur les mesures phares de cette loi qui prendra effet au 1 er juillet 2011.
Tout d’abord, mesure emblématique de ce texte, le recul à 62 ans du départ d’âge à la retraite est acté. Fixé à 60 ans depuis 1982, l'âge d'ouverture des droits à la retraite est relevé à 62 ans d’ici à 2018 à raison de 4 mois par an. Les premiers concernés seront ceux qui sont né après le 1 er juillet 1951. Conclusion : personne, pour les salariés nés après cette date du 1 er juillet 1951, ne pourra prendre sa retraite avant les 62 ans. Personne ? Enfin presque car il existera cependant des dérogations. Environ 160 000 personnes sur les 700 000 départs annuels à la retraite continueront à prendre leur retraite à 60 ans au titre de la pénibilité, des carrières longues ou du fait des régimes spéciaux.
La durée de cotisation
La seconde mesure importante est celle de l’âge à partir duquel le taux plein s’applique quoi qu’il arrive. Il était fixé à 65 ans. Il passe à 67 ans. Ce qui signifie que l’ensemble des salariés arrivant à 67 ans prendra sa retraite à un taux plein et donc sans décote.
La 3 e mesure est celle de la durée de cotisation. La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein va passer de 40, 5 ans aujourd’hui à 41, 5 ans en 2020. La nouvelle loi prolonge aussi le dispositif des carrières longues. Ce dernier permet aux personnes qui ont commencé à travailler jeune de partir à la retraite plus tôt. Ce sera 58 ans pour les assurés qui ont commencé leur activité professionnelle à 14 ans, à 59 pour ceux qui ont commencé à 15 ans et 60 pour ceux qui ont commencé à 16 ou 17 ans. Autre dérogation pour les salariés justifiant d’un taux d’incapacité. Il est fixé à 20 % pour un départ à la retraite à 60 ans. Ils toucheront alors une pension à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Les salariés (et les agriculteurs) ayant un taux d'incapacité compris entre 10 % et 20 % pourront aussi saisir une commission qui devra établir « le lien de cause à effet entre l'incapacité reconnue et l'exposition à un facteur de pénibilité ».
Fonctionnaires en « catégorie active »
Il existe aussi une dérogation pour les mères (nées avant 1956) de trois enfants qui pourront partir à la retraite à 65 ans avec le taux plein. 130 000 personnes sont concernées par cette mesure.
Enfin, les cotisations salariales des fonctionnaires vont être alignées sur le privé. Leur taux de cotisation salariale, aujourd'hui fixé à 7,85 %, va être aligné sur celui du privé (10,55 %) d'ici à 2020. De plus, les 900 000 fonctionnaires en « catégorie active » qui bénéficient de départs à 50 ans (policiers, contrôleurs aériens…) ou 55 ans (pompiers, douaniers…) verront ces âges de départ décalés à 52 et 57 ans. Une mesure similaire devrait aussi s’appliquer pour les régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF…)
Gwenole Guiomard
Gwenole Guiomard
Ces articles devraient également vous intéresser :
Les solutions pour financer sa formation continue à moindre coût, via des subventions mais aussi en choisissant l’Université. Enfin, nous revenons sur la question du retour sur investissement de la formation. Un moyen qui permet de maximaliser ses études.
Mots clés :
