

Focus 97 % des entreprises ont mis en place un plan d’action pour l’emploi des seniors. Toutefois, dans la majorité des cas, elles se sont contentées de l’organisation d’entretien de mi-carrière. Telles sont les conclusions d’une étude du cabinet de recrutement Mercuri Urval.
Entreprises : encore un effort. Depuis le 31 mars dernier, les employeurs d’au moins 50 salariés sont tenues d’établir un accord ou un plan d’action pour l’emploi des seniors. Leurs obligations : maintenir en poste les salariés de 55 ans et plus et recruter des travailleurs de plus de 50 ans. Sinon, c’est le coup de bâton et il peut faire mal. Les sociétés n’ayant pas fait le moindre effort se voient infliger une amende égale à 1% de leur masse salariale. Pour exemple, un groupe comme Carrefour devrait s’acquitter d’une amende de quelque… 8 millions d’euros.
Premier constat, après 6 mois, la peur de la sanction a payé. D’après une étude du cabinet de recrutement Mercuri Urval, seulement 2 % des entreprises ont choisi de payer la pénalité. A l’inverse, pour 51 % des entreprises interrogées les débats ont abouti sur des accords négociés, pour 42 % sur un plan, et seules 5% d’entre elles sont couvertes par un accord de branches. Plus que de véritables résultats, « le décret du 21 mai 2009 a surtout amorcé un début de réflexion sur l’employabilité des seniors », précise Sylvain Grevedon, un des auteurs de l’étude. En effet, 70 % des sociétés déclarent que les « mesures mises en œuvre dans les plans d’action sont de nouvelles mesures ».
Les plans d’action ne sont pas très contraignants
Toutefois, ces actions restent en deçà des espérances. Entre engagements pris dans ses plans et leur concrétisation, il y a comme un fossé. Ainsi, plus d’un quart des entreprises du panel (26 %) annoncent s’engager sur des objectifs de recrutement ou prévoient des quotas d’embauche de seniors. Mais seulement 6 % d’entre elles, au final, sont passées à l’acte. Dans la pratique, la principale mesure effectivement mise en place est l’organisation d’entretien de mi-carrière (67 %). Suivent ensuite les actions de formation (20%).
« Le décret de mai 2009 est surtout incitatif, analyse Jean-Marc Lavallart, avocat spécialisé en droit social. Il y a certes une sanction financière, mais les plans d’action ne sont pas très contraignants. Et pour les contrôles, ils se portent sur les plans et non sur les résultats. »
Lucile Chevalier
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