Focus Pour alléger la facture de l’Etat en matière de politique de l’emploi, le gouvernement envisage de ponctionner les fonds de la formation.
Il faut tailler dans les dépenses pour éviter les foudres des agences de notation. Et même les formations professionnelles sont concernées par ce régime minceur, avec toutefois un trait très particulier : l’Etat ne va pas réduire ses dépenses en la matière, mais pour les financer, il va chercher l’argent dans le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Et la ponction s’élève à 300 millions d’euros, montant inscrit dans le document d’orientation budgétaire publié il y a une dizaine de jours.
Qu'est-ce que le FPSPP ?
L’Etat, les régions et les entreprises sont les trois acteurs de la formation professionnelle. Et « chacun à son propre circuit de financement et de mise en place des missions de formation », explique Anousheh Karvar, secrétaire générale adjointe de la CFDT Cadres.
Côté entreprise, chaque société de plus de 10 salariés, est tenue par la loi, de contribuer à une caisse de fond pour la formation à hauteur de 1,6 % de sa masse salariale annuelle brute. Ceci comprend 0,9 % versé pour le plan de formation, qui représente la formation continue des salariés, et qui est collecté par les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA). Et c’est à ce moment du circuit de la collecte que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels intervient. Car 13% de ces 0,9 % lui sont reversés.
Pour 2010, l’ensemble de ces contributions reversées se chiffrerait à 830 millions d’euros auxquels s’ajoutent 230 millions qui proviennent de l’Etat. Total : 1,06 milliard d’euros. Une somme qui doit en partie être répartie de manière égalitaire entre les entreprises pour financer les formations des salariés, mais qui contribue aussi au financement d’actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emplois.
L'Etat a-t-il le droit de ponctionner le FPSPP?
« A priori ce n’est pas possible car la création de la FPSPP et son mode de financement sont encadrés par un article de la loi sur la formation, analyse Anousheh Karvar. Mais la loi de Finances est une loi organique, ce qui la place au dessus dans la hiérarchie des normes. » Donc il peut. Toutefois, cette loi organique n’a pas encore été votée. Il faudra convaincre les parlementaires. Ce qui ne sera pas aisé.
Car l’argument principal avancé par Bercy est à la fois désuet et va aussi à l’encontre d’un amendement ajouté dans la loi sur la formation continue, il y a un moins d’un an, par ... les parlementaires. Bercy justifie en effet le prélèvement en arguant que le FPSPP sera en excédent fin 2010 à la suite d’une montée en charge plus lente que prévu. Alors quitte à perdre la somme ... Sauf qu’il y a erreur : le FPSPP ne peut plus être en excédent. L’an dernier, « à l’initiative des parlementaires, un amendement a été ajouté à la loi qui stipule que toute somme n’ayant pas été dépensée soit reversée au budget de l’année suivante », rappelle Anousheh Karvar. L’amendement n° 101 est même très explicite sur sa raison d’être, il « vise à éviter que les éventuels excédents du FPSPP fassent l’objet d’un prélèvement par l’Etat, comme cela s’est produit à plusieurs reprises avec les excédents de l’ancien FUP (Fonds unique de péréquation) ».
Lucile Chevalier
Ces articles devraient également vous intéresser :
Mots clés :
