EMPLOI-PRO commercialise les espaces annonce emploi, recrutement et formation des titres de presse édités par la société GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO, du titre de presse 01 INFORMATIQUE édité par la société GROUPE TESTS et des sites Internet édités par la sociétés GISI INTERACTIVE (sociétés ci-après dénommées « les éditeurs »).
Toute souscription d’un bon de commande n’ayant pas un but de promotion sur l’un des supports des éditeurs emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions spécifiques propres à chaque support. Les documents contractuels constituant les contrats de vente d’espaces et prévalant sur tout document du client sont par ordre de priorité : les présentes conditions générales, les conditions spécifiques, le bon de commande. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.
- Si l’annonceur d’une annonce « emploi, recrutement» entend passer par une agence, une commission de 20% sera versée à l’agence. Est considéré comme client, et donc responsable du respect des présentes conditions, le donneur d’ordre, l’annonceur ou son agence de publicité. L’agence de publicité adressant une commande agit en son nom personnel et prend la qualité de client.
- Si l’annonceur d’une annonce « formation » entend passer par l’intermédiaire d’une agence, celle-ci doit avoir reçu un mandat écrit de l’annonceur, conformément à la loi 93-122 du 29 janvier 1993. L’annonceur demeure en tout état de cause seul responsable des agissements de son mandataire. Sera appliquée à toute commande passée par l’intermédiaire d’une agence, une remise professionnelle de 15 % calculée sur le net après dégressifs, sous réserve de la réception avant parution d’une attestation de mandat.
A partir de la commande passée par le client, sous réserve d’agrément, EMPLOI-PRO établit une offre écrite de réservation d’espace en vue de la publication d’une annonce qu’il transmet au client. La validité de cette offre est limitée à la durée prévue aux conditions spécifiques du support concerné. Le client accepte l’offre de EMPLOI-PRO en lui retournant l’offre dûment signée revêtue de la mention « bon pour accord » dans le délai de validité rappelé dans l’offre. Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 6, le contrat de réservation d’espace est parfait à compter de l’acceptation par le client de l’offre de EMPLOI-PRO.
EMPLOI-PRO et/ou les éditeurs sont libres de refuser, conformément aux usages professionnels de presse, la publication d’une annonce sans avoir à justifier leur refus, qui ne fait naître au profit du client aucun droit à indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà diffusées.
Toute annulation, suspension ou modification devra être adressée par LRAR par le client. Elle ne sera considérée comme valable que sous réserve du respect des délais prévus aux tarifs des différents supports. Toute modification de l’importance d’une commande en terme de volume, de taille ou de durée de campagne entraîne l’application d’un rappel de prix, en plus ou en moins, basé sur le tarif.
La responsabilité de EMPLOI-PRO ou des éditeurs ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de publier ou de diffuser le support pour des raisons indépendantes de leur volonté. Notamment, ils sont libérés de leur obligation de diffuser l’annonce par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant de leur fait personnel et les empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre à leurs obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut de diffusion ne pourra justifier la résiliation de la commande ou donner lieu à des dommages et intérêts, et ne peut en aucun cas dispenser le client du paiement des annonces effectivement parues.
En tout état de cause, le montant total de l’indemnisation pécuniaire versée au client ne saurait être supérieur au montant du prix effectivement payé pour l’annonce parue.
Les jours de publication des annonces ne sont communiqués au client qu’à titre indicatif. Les documents remis par le client concernant les annonces doivent être publiés dans leur intégralité, le support s’interdisant toute modification sans l’accord préalable du client. Lorsque l’insertion d’une annonce ne peut être exécutée du fait du client dans le délai fixé par le support, la publication est facturée aux conditions de la commande. En termes de rendement, EMPLOI-PRO et les éditeurs ont une obligation de moyen et non de résultat. Ils ne sont pas responsables des retards dans la distribution de la publication imputables à la Poste ou aux messageries ou des problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Le tarif applicable à une ou plusieurs publications est celui en vigueur au moment de l’envoi de l’offre par EMPLOI-PRO. Toute modification du tarif est portée à la connaissance du client dont les annonces n’ont pas encore été insérées deux mois avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le client dispose alors d’un délai de dix jours pour annuler son commande par écrit. En l’absence d’une telle annulation, le client est réputé avoir accepté le nouveau tarif qui s’applique à toute annonce non encore publiée. Les publications déjà effectuées sont en tout état de cause facturées à l’ancien tarif.
Le client déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute annonce consécutive à sa commande sur les supports, y compris électroniques, des éditeurs. Il certifie en particulier que le contenu de l’annonce ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur, (notamment en matière de publicité et de concurrence) et qu’il ne comporte ni allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers ni contenu discriminant. Le client, même agence de Publicité, dégage EMPLOI-PRO et les éditeurs de toute responsabilité du fait de la forme ou du contenu des annonces, les indemnisera de tous les préjudices qu’ils subiraient, et les garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le contenu des annonces et/ou relatives à leur diffusion dont il fera seul son affaire.
Tous les éléments techniques, épreuves et documents électroniques fournis par le client doivent être conformes aux spécifications définies par le support.
EMPLOI-PRO se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute correction ou modification mineure demandée par le client. En cas d’acceptation, les travaux supplémentaires seront facturés en sus du tarif en vigueur. Lorsqu’il est chargé par un client d’un travail quelconque de composition ou de transformation d’une annonce, EMPLOI-PRO n’est tenu de remettre qu’une seule épreuve, approuvée ou corrigée, faute de quoi l’annonce est considérée comme bonne à être publiée telle quelle. EMPLOI-PRO n’est à cet égard tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.
En cas de non-respect des dates de remise des éléments techniques, les éléments de l’annonce précédente pourront, le cas échéant, être réutilisés.
La publication des annonces sera effectuée dans les règles de l’art et selon les usages, étant ici convenu que les erreurs de forme et/ou de contenu par rapport aux annonces originales ne pourront donner lieu qu’au remboursement du prix de l’annonce, à l’exclusion de toute autre indemnité, sans pouvoir en aucun cas justifier la résiliation de l’commande.
Les frais techniques (conception, composition, photogravure, épreuve, etc.) interviennent en sus du tarif en vigueur. Les taxes postales d’encartage et autres frais entraînés par les caractéristiques particulières d’une annonce sont à la charge du client.
Les conditions spécifiques de chaque support s’appliquent dans les mêmes conditions que les présentes conditions générales. Elles figurent au tarif en vigueur et bon de commande et concernent notamment les emplacements prévus, la périodicité, la taille (dimension et kilooctets), la durée de validité de l’offre, le délai d’annulation, les conditions d’application du tarif, les impératifs techniques.
EMPLOI-PRO justifie de la parution d’une annonce dans un titre de presse en adressant au client un exemplaire de la publication dans laquelle l’annonce a été reproduite dans le mois qui suit sa diffusion.
EMPLOI-PRO ou les éditeurs facturent l’annonceur et/ou son agence. En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’un mandat de paiement, l’annonceur est tenu au règlement de la créance. Le délai de règlement est de 30 jours fin de mois date de facturation. A tout moment, EMPLOI-PRO se réserve néanmoins le droit de subordonner l’exécution d’une commande à la prise de garantie ou au paiement comptant, notamment en cas de détérioration de la solvabilité du client. Le client déclare renoncer au bénéfice de toute somme qu’il estimerait lui être due par EMPLOI-PRO ou l’un des éditeurs pour s’exonérer des engagements qu’il a contractés et notamment de son obligation de paiement. EMPLOI-PRO ou les éditeurs accordent un escompte de 1 % du règlement du montant TTC de la facture pour un paiement comptant parvenu dans les 10 jours ouvrables suivant la date de facture.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la factures. Ces pénalités, d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal de l’année civile en cours, sont exigibles de plein droit et commenceront à courir dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera, sauf accord préalable de EMPLOI-PRO :
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par LRAR dans les 8 jours suivants la publication. De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas de contestation le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de « l’Espace Candidats Emploi-Pro » (ci-après « Conditions d’Utilisation ») s’appliquent sur l’ensemble des sites édités par la société GISI Interactive.
Les Conditions d’Utilisation de « l’Espace Candidats Emploi-Pro » ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Emploi-Pro propose ses services emploi aux personnes ayant postulés à une offre des sites, ou s’étant inscrits à « l’Espace Candidats » (désignés ci après « Membre de l’espace candidats») sur un des sites édités par la société GISI Interactive.
Emploi-Pro propose aux internautes un service «Espace Candidats», service gratuit et accessible 24h/24 et 7j/7 sur l’ensemble des sites édités par la société GISI Interactive. L’accès ou l’utilisation par le membre du service «Espace Candidats Emploi-Pro » implique l’acceptation par celui-ci des présentes Conditions d’Utilisation.
Le service «Espace Candidats Emploi-Pro », espace personnel, aide à ses membres à les mettre en relation avec des recruteurs et à trouver un emploi. De plus, il offre à ses membres des fonctions à forte valeur ajoutée afin de gérer leurs profils, gérer leurs Curriculum Vitae, conserver et visualiser les candidatures faites sur les sites d’emploi édités par la société GISI Interactive.
L’accès à cet espace personnel nécessite un identifiant et un mot de passe propre à chaque individu.
3.1. Conditions d’accès
L’« Espace Candidats Emploi-Pro » est uniquement accessible par Internet.
Pour cela, le membre doit disposer :
3.2. Création de l’« Espace Candidats Emploi-Pro »
3.2.1 Création Spontanée de l’« Espace Candidats Emploi-Pro » depuis les sites édités par GISI Interactive depuis les espaces emploi des sites usinenouvelle.com, LSA.fr, emploi-pro.fr, emploi-pro.com…, ou tout autre site édité par GISI Interactive, l’internaute peut créer son espace personnel en cliquant sur la rubrique « ESPACE CANDIDATS ».
L’Internaute doit alors :
La validation des informations saisies par le membre marque la fin de la phase de création de son espace personnel.
3.2.2. Création après candidature à une annonce de « l’Espace Candidats Emploi-Pro ».
Depuis les sites édités par GISI Interactive depuis les espaces emploi des sites usinenouvelle.com, LSA.fr, emploi-pro.fr, emploi-pro.com…, ou tout autre site édité par GISI Interactive, l’internaute peut créer son espace personnel en répondant à une offre d’emploi.
L’internaute doit alors :
Emploi-Pro lui envoie alors un email lui affectant un mot de passe attaché à son adresse électronique. Ce mot de passe est composé de caractères alphanumériques en minuscules et majuscules et est unique. Le candidat pourra le changer comme il le désire dans « Mon Compte » de « l’Espace Candidats Emploi-Pro ».
3.2.3. Choix des identifiant et mot de passe de l’« Espace Candidat Emploi-Pro »
Lors de la création de l’« Espace Candidats Emploi-Pro », l’internaute choisit son mot de passe qui doit être composé de caractères alphanumériques en minuscules et majuscules. L’identifiant correspond, quand à lui, à l’adresse électronique de l’Internaute. Cet identifiant et mot de passe, propre à chaque individu, permet au membre d’accéder à son espace personnel et de le gérer. Dans le cas d’une candidature à une annonce, Emploi-Pro lui délivre un mot de passe par email comme indiqué ci-avant.
3.3. Modalités d’accès à « l’Espace Candidats Emploi-Pro »
Depuis les rubriques emploi des sites édités par la société GISI Interactive, le « Membre de l’espace candidats » peut accéder à son espace en cliquant sur la rubrique « ESPACE CANDIDATS ». L’Internaute doit alors s’identifier en renseignant son adresse électronique et son mot de passe associé. L’Internaute est alors authentifié par Emploi-Pro, et peut ainsi accéder à la page d’accueil de l’« Espace Candidats Emploi-Pro »et à l’ensemble des différentes fonctionnalités.
3.4. Oubli du mot de passe de l’« Espace Candidats Emploi-Pro »
En cas d’oubli du mot de passe l’« Espace Candidat Emploi-Pro », le « Membre de l’espace candidats » peut redéfinir ledit mot de passe en sélectionnant le lien "Mot de passe oublié" sur la page d’authentification de l’« Espace Candidat Emploi-Pro » , puis en renseignant son nom, prénom et adresse électronique enregistrés à la création de l’ « Espace Candidats Emploi-Pro ».
Emploi-Pro enverra alors un e-mail au membre, qui contiendra le mot de passe enregistré pour accéder à son espace personnel.
3.5. Les Conditions d’Utilisation applicables à l’« Espace Candidats Emploi-Pro » sont celles en ligne sur les sites édites par la société GISI Interactive au moment de la consultation. Il est recommandé au « Membre de l’espace candidats» de consulter régulièrement les informations et Conditions d’Utilisation sur les sites édites par la société GISI Interactive pour les nouvelles fonctionnalités de l’ «Espace Candidats Emploi-Pro »qui seront mises en place.
4.1. Le membre s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de « l’Espace Candidats Emploi-Pro » de quelque manière que ce soit, à ne pas transmettre tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie des sites édités par GISI Interactive.
4.2. Le membre est seul responsable des conséquences que pourrait avoir la divulgation de ses identifiant et mots de passe, ainsi que des informations nécessaires à la création et à la consultation de son espace personnel. Dès lors, Emploi-Pro ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’usage qui pourrait en être fait par une tierce personne.
4.3. Le membre s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiant et mot de passe de l’« Espace Candidats ». Le membre reconnaît que la fourniture d’informations exactes lors de la création de son espace personnel est déterminante pour la bonne fourniture du service.
4.4. Le membre est seul et unique responsable des informations qu’il indique au moment de la création et de la consultation de son espace personnel et en particulier de la saisie correcte des dites informations. à ce titre, il s’engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes tant au moment de la création que de la consultation de son espace personnel.
5.1. Les informations contenues sur l’Espace candidats sont accessibles 24h/24, 7j/7. Néanmoins, les modalités et opérations de tests de contrôle et de maintenance, ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par GISI Interactive à tout moment. En cas d’inaccessibilité au service, Emploi-Pro s’engage à en informer le membre sur la page d’accueil de l’« Espace Candidats» ou lors de la connexion à celle-ci. à ce titre la responsabilité de « Emploi-Pro » ne saurait être engagée.
5.2. Des liens hypertextes figurent sur les pages de l’« Espace Candidats » et peuvent conduire vers d’autres sites Internet, notamment des partenaires d’Emploi-Pro. Le contenu de ces sites Internet est de la seule responsabilité des éditeurs. En conséquence, Emploi-Pro ne saurait être responsable du contenu de ces sites (informations disponibles, produits, services), ni davantage en cas de non-exécution ou d’exécution partielle des obligations de l’éditeur.
6.1. Les "cookies" permettent exclusivement de faciliter la transmission des informations techniques et sont strictement nécessaires à la fourniture du service par emploi-Pro.
6.2. Le membre accepte qu’un cookie soit placé dans le disque dur de son ordinateur. Plusieurs types de cookies sont utilisés. Leur rôle est de permettre et faciliter l’authentification à l’« Espace Candidats Emploi-Pro ».
L’« Espace Candidats Emploi-Pro » est mis gratuitement à la disposition des membres. L’accès Internet à partir de son poste est à la charge de ce dernier (communication et fournisseur d’accès).
La création de l’Espace candidats nécessite la collecte de nombreuses données personnelles lors de l’inscription puis pour le service d’alertes et de mise en relation avec les recruteurs.
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre est informé de ce que les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du service « Espace Candidats Emploi-Pro» sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci.
Les données collectées sur « Espace Candidats Emploi-Pro» et enregistrées Emploi-Pro dans son système informatique sont susceptibles d’être transmises à des services internes d’Emploi-Pro agissant pour compte commun à plusieurs entités du groupe, ainsi qu’à des tiers. Le Membre accepte sans réserve, que ses données à caractère personnel collectées via l’espace l’« Espace candidats Emploi-Pro »puissent être utilisées par un prestataire de Emploi-Pro, notamment pour rendre et maintenir le service « Espace candidats Emploi-Pro » tel que défini dans les présentes conditions.
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de leurs stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent à l’exception des litiges concernant des personnes qui ont contracté en qualité de commerçantes pour lesquelles les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.
