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150 0000 ruptures conventionnelles depuis l'été 2008

 | par Christophe Bys

150 0000 ruptures conventionnelles depuis l'été 2008
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Prévu dans la loi de modernisation du travail, la rupture conventionnelle continue à séduire salariés et entreprises. Ce sont 13 617 CDI qui se sont terminés de cette façon en août dernier. Soit 20 fois plus qu’un an plus tôt.

 

C’est un succès qui se confirme mois après mois. Ce sont 150 000 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées depuis l’été 2008, date où la mesure a commencé de s’appliquer. Chaque mois, ce sont désormais environ 15 000 contrats à durée indéterminée (CDI), 13 617 en mars 2009 et 17 349   en août de la même année, qui se terminent d’un commun accord du salarié et de son employeur. Ce sont donc 11 925 nouveaux chômeurs qui se sont inscrits à Pôle Emploi après la signature d’une rupture conventionnelle.

Cette nouvelle forme de rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage au salarié si ce dernier remplit les conditions nécessaires pour percevoir une indemnisation. La rupture conventionnelle a été inventée pour éviter le casse-tête des « faux licenciements pour faute », quand les deux parties sont d’accord pour se séparer. En effet, jusqu’à l’apparition de la rupture conventionnelle, l’entreprise devait trouver un motif pour se séparer d’un salarié, ou ce dernier devait donner sa démission.  

 

14 % des dossiers refusés par l’administration

L’accord entre les deux parties doit obtenir le visa de la direction départemental du travail. Le taux de rejet des demandes a atteint 14 % en août. Il était de 13 % en juin et en juillet. Il est en retrait par rapport aux résultats enregistrés les premiers mois consécutifs à la mise en place de la mesure. Le recul de ce taux n’épuise pas les critiques de certains syndicats qui déclarent craindre des licenciements déguisés en ruptures conventionnelles. L’entreprise qui aurait recours à ce détournement de la loi échapperait aux obligations contenues dans l’élaboration d’un plan social. Même l’OCDE a demandé la plus grande vigilance en la matière pour éviter que les abus d’employeurs, notamment en direction des seniors.

Christophe Bys

 

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