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Contrat de travail Un mois pour signer

 | par Par agnès laurent

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Les discussions sur la réforme du marché du travail entrent dans leur phase finale. Le texte prévoit des assouplissements favorables aux entreprises, mais peu de mesures sur la sécurisation des parcours professionnels. Dans ce contexte, les syndicats renâclent à parapher un accord.

Y aura-t-il un accord sur le marché du travail pour Noël ? Rien n'est moins sûr. Car s'ils se rencontrent tous les vendredis depuis le 7 septembre, les partenaires sociaux ont reconnu, lors de leur onzième séance de négociations le 23 novembre, qu'ils étaient encore très loin d'un accord. Et ce, alors que le gouvernement ne cesse de leur rappeler qu'ils n'ont que jusqu'à la fin de l'année pour s'entendre, sous peine de se voir imposer un texte de loi.

A l'origine du différent entre patronat et syndicats : l'absence, dans le projet d'accord, de mesures destinées à sécuriser les parcours professionnels des salariés. Pour sortir de l'impasse, les négociateurs devaient donc ten- ter d'avancer, lors de la réunion du 30 novembre, sur trois thèmes : le développement des compétences, la portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail et une indemnisation plus efficace par l'assurance-chômage.

les règles du licenciement revues

Pour l'instant, le texte présenté par la partie patronale s'attache surtout à des assouplissements du contrat de travail. Il prévoit, par exemple, un allongement de la période d'essai. Celle-ci pourrait être de trois mois re-nouvelable une fois pour les ouvriers, les agents de maîtrise et les techniciens et de six mois renouvelable une fois pour les cadres. Une durée supérieure à celle admise jusqu'alors par la Cour de cassation. « Celle-ci jugera peut-être qu'un an pour un cadre est une période d'essai particulièrement longue. Mais à l'heure où l'on met en avant la pluricompétence et la polyva-lence, la mesure de l'efficacité d'un salarié ne peut pas se faire en quelques semaines », souligne Sylvain Niel, avocat en droit social au cabinet Fidal.

Le texte revoit aussi les règles du licenciement. Principale innovation : la création d'un « contrat de projet » qui ne peut être conclu pour une durée inférieure à dix-huit mois, mais qui peut être rompu - sous réserve du versement d'une indemnité équivalente à 10 % de la rémunération brute totale du salarié - dès que le projet est arrivé à son terme. Conditionné à la signature d'un accord de branche ou d'entreprise et présenté comme tel dans le contrat de travail, ce nouveau dispositif, ouvert aux entreprises de toute taille, a notamment pour ambition de se substituer au contrat « nouvelles embauches », amené à disparaître depuis que l'Organisation internationale du travail l'a jugé non-conforme à sa réglementation.

L'accord entérine aussi la rupture « amiable » - par simple accord écrit entre le salarié et l'employeur - chère à Laurence Parisot, la présidente du Medef, et en précise les modalités. Le salarié pourra se faire assister, lors de l'entretien préalable, d'un représentant du personnel ou d'un collègue, il touchera l'équivalent de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou - en l'absence de celle-ci - de l'indemnité légale majorée de 25 % et l'accord entre les deux parties sera certifié par un officier ministériel (huissier de justice, par exemple).

Mises bout à bout, ces dispositions révisent en profondeur les règles du licenciement. « Bien sûr, la partie patronale affirme qu'il n'y a pas de remise en cause du CDI « classique ». Mais à partir du moment où il existe un contrat de projet, où l'on revoit la période d'essai..., les modalités de rupture de droit commun du CDI vont tomber en désuétude », regrette Rachid Brihi, avocat en droit social au cabinet Grumbach et Associés qui défend les salariés.

le camp patronal divisé

C'est bien là que le bât blesse car les syndicats ont le sentiment d'avoir accepté nombre de desiderata du patronat sans obtenir de contreparties. Le texte prévoit certes quelques mesures en faveur des salariés. Ainsi, pour les jeunes, le stage de fin d'études pourrait être comptabilisé pour moitié dans la période d'essai lors de l'embauche par l'entreprise. En cas d'arrêt-maladie, les salariés pourront bénéficier de l'indemnisation conventionnelle dès lors qu'ils auront une ancienneté de 18 mois et non plus de 3 ans. Enfin, les chômeurs auraient la possibilité de conserver pendant quatre mois leur mutuelle et leur prévoyance, l'employeur continuant à payer la part patronale, et d'utiliser pendant douze mois 50 % de leur droit individuel à la formation. Insuf-fisant, aux yeux des syndicats, pour signer un accord.

Parviendront-ils à obtenir davantage dans les prochaines semaines ? Pas sûr. Le camp patronal est profondément divisé sur l'ampleur des concessions à accorder. Si une partie du Medef - les grandes entreprises no-tamment - est disposée à faire un geste, la CGPME, l'Union professionnelle artisanale et plusieurs branches (métallurgie en tête) militent pour un coût zéro. « Il faut rechercher, à moyens constants, comment répondre aux besoins de ceux qui sont éloignés de l'emploi », insiste Jean-François Veysset, vice-président de la CGPME. Cathy Kopp, la nouvelle négociatrice du Medef, devrait s'employer dans les prochains jours à rapprocher les points de vue. Indispensable alors qu'il ne reste plus qu'un petit mois pour trouver un compromis. .

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