L’employeur peut-il imposer des tests rapides antigéniques à ses salariés en présentiel ?
| par Christine CATHIARD
Et faut-il l’inscrire au règlement intérieur ? On répond à la question.
Le protocole sanitaire en entreprise, actualisé le 13 novembre 2020, prévoit que les employeurs puissent proposer à leurs salariés de passer des tests de dépistage rapide, qui permettent d’obtenir des résultats en dix à trente minutes.
L’employeur ne peut cependant y contraindre ses salariés, ils doivent obligatoirement se montrer volontaires.
Ces tests doivent, par ailleurs être intégralement pris en charge financièrement par l’entreprise « dans des conditions garantissant la stricte préservation du secret médical. ». Aucun résultat ne peut donc être communiqué à l’employeur en théorie.
En pratique il est conseillé d’associer la médecine du travail à cette campagne de dépistage, afin de déterminer les modalités exactes des tests. L’avis du CSE sera également sollicité.
L’employeur ne peut contraindre ni sanctionner le refus d’un salarié de faire un test de dépistage de la Covid-19 au sein de son entreprise. En conséquence il apparaît inutile et disproportionné d’inscrire au règlement intérieur l’obligation de se soumettre à un test PCR, comme un test d’alcoolémie par exemple.
Source :
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19
