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Les reclassements économiques mieux réglementés

Les reclassements économiques mieux réglementés
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Les propositions de reclassement assorties d’un salaire de misère ne seront plus qu’un lointain souvenir. Les modalités d’application de la loi du 18 mai 2010, offrant plus de garanties aux salariés face aux propositions de reclassement, ont été publiées vendredi dernier.

 


29 mars 2010 : les salariés de Continental à Clairvoix reçoivent un courrier qui les fait bondir. L’usine a fermé quelques mois plus tôt. Et l’entreprise, comme la loi les oblige, fait des propositions de reclassement pour ses salariés. La direction du fabricant allemand de pneus leur présente, dans une lettre, ces fameuses propositions : des emplois en Tunisie pour 137 euros par mois. Ces employés, qui avaient déjà eu du mal à digérer la fermeture de leur usine, ne décolèrent pas. Et l’opinion publique, ainsi que les représentants politiques, s’en émeuvent. Surtout que ce n’est pas une première. Les propositions de reclassement pour un salaire mensuel inférieur à 200 euros dans les pays de l’Est s’étaient multipliées provoquant autant de polémiques.

 

« Il faut mettre un terme à ces dérives car l’on ne peut proposer n’importe quoi », estiment, alors, le groupe Nouveau Centre de l’Assemblée nationale. La loi de janvier 2002 oblige, en effet, les entreprises de proposer des postes aux salariés laissés sur le carreau, mais sur le contenu de l’offre point de cadre, ni de règle. Ils ont donc déposé un projet de loi qui garantirait plus de droits aux salariés. Il fut adopté par le Parlement le 18 mai dernier. Et vendredi dernier, comme l’a annoncé le gouvernement, « la circulaire relative aux modalités d’application de cette loi visant à garantir de justes conditions de rémunérations aux salariés concernés par une procédure de reclassement a été publiée ».

 

Qu’est-ce que cela change ? Les salariés reprennent les rennes. Au sein d’une entreprise disposant d’implantations à l’étranger, chaque salarié menacé d’un licenciement économique devra dorénavant recevoir un questionnaire, lui demandant tout d’abord s’il souhaite oui ou non travailler à l’étranger, si oui dans quel pays ou sous quelles conditions salariales. Trois options se présentent. Soit il refuse et la procédure s’arrête. Soit il ne répond pas dans un délai de 6 jours, alors ce non-dit sera interprété comme un refus. Enfin, il accepte, et là encore il aura le choix de refuser ou non les propositions de postes qui lui seront faites.

La circulaire souligne également que « les offres de reclassement qui sont faites aux salariés doivent être assorties d’une rémunération équivalente à celle dont ils bénéficiaient » et non plus uniquement d’un « emploi équivalent » comme c’était le cas auparavant.

 

Lucile Chevalier

 

 

 

 

 

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