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Philippe Houillon (UMP) : « la rémunération d'un patron doit correspondre à l’intérêt général de l’entreprise »

 | par Christophe Bys

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Avocat de formation, Philippe Houillon est député UMP du Val d’Oise. Il est rapporteur de la mission d’information sur les rémunérations des dirigeants. Celle-ci a remis un rapport d’étape. L’occasion de faire le point.

Le gouvernement a signé un décret sur les salaires des dirigeants. Les travaux de la mission d’information montrent-ils que ce texte est insuffisant ?
Débattre d’une Loi maintenant ne me semble pas le meilleur moment, les volontés maximalistes et les surenchères ayant libre cours. Je suis partisan d’une démarche mesurée, tenant compte de la complexité de la situation, et notamment de la dimension internationale. Nous proposons de régler les abus, sans faire d’amalgame. Certains comportements sont inacceptables. Nous devons trouver une solution par la voie législative et ce d’autant que l’autorégulation a montré ses limites. Le décret concerne les entreprises qui ont reçu des aides de l’Etat et il applique aux entreprises publiques les recommandations du Medef et de l’Afep.

Quels sont les abus que votre texte souhaite limiter ?

Dans notre rapport d’étape nous proposons un principe général. La rémunération d'un patron doit correspondre à l’intérêt général de l’entreprise. En cas de non respect de ce principe, il doit y avoir des sanctions. La mission d’information n’a pas encore décidé s’il faut définir l’intérêt général dans la loi ou si on laisse le juge décider.

Pourquoi ne pas opter pour la simplicité d'un salaire plafond ?
J’estime qu’il est dangereux d’adopter une règle uniforme quand les situations sont très différentes. La notion d’intérêt général permet d’apprécier au cas par cas en fonction du contexte. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte : ce qui se pratique habituellement, la valeur absolue de la rémunération, les résultats – financiers mais aussi sociaux - de l’entreprise, financiers ou encore ses perspectives… Le régime de la responsabilité en France repose sur un article du code civil qui fait 2 lignes. A partir de ce cadre général, une application à géométrie variable est possible.

Quel regard portez-vous sur les parachutes dorés ?
Les dirigeants sont révocables du jour au lendemain. Cela ne me semble pas choquant qu’ils perçoivent une indemnité. Il faut ensuite voir si elle est compatible avec l’intérêt général de l’entreprise.

Et sur les retraites chapeau ?
Là aussi tout dépend du montant. La cour d’appel de Paris a estimé que la retraite supplémentaire versée à un dirigeant était disproportionnée. L’idée d’un plafonnement des retraites supplémentaires pourrait être adoptée. Au-delà, il est important d’intégrer ces éléments, bonus, parachutes dorés et retraites chapeau dans la rémunération globale. Ensuite, il faudra étudier si celle-ci est compatible avec l’intérêt général de l’entreprise.

Quelles autres pistes comptez-vous explorer ?
Nous voudrions institutionnaliser les comités de rémunération et les oxygéner. Il serait souhaitable qu’ils sont moins consanguins en comptant en leur sein un véritable administrateur indépendant et un représentant des salariés. De même, nous étudions la possibilité de limiter le nombre de postes d’administrateurs. Le dirigeant d’une grande entreprise cotée peut-il vraiment bien faire son travail d’administrateur quand il siège dans 4 ou 5 conseils. Un autre ajustement technique que nous envisageons concerne les jetons de présence qui sont parfois payés sans que l’assiduité soit avérée.

Quelle est la suite de votre programme ?
Le rapport d’étape a été adopté à l’unanimité, ce qui dans les circonstances actuelles est remarquable. Ensuite, nous allons continuer nos auditions. La suite dépendra notamment de la négociation sur le partage du profit initié par le président de la République. C’est un point important car il indique clairement que la valeur créée par l’entreprise revient certes aux actionnaires et aux dirigeants mais aussi à l’ensemble des salariés qui ont contribué à la développer. Il est possible que nous déposions une proposition de loi. Notre but, je le rappelle, est d’éviter les abus, pas de montrer du doigt une catégorie de personnes.

 

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