emploipro.fr le site d’offres d’emploi professionnelles des magazines

L'argus de l'assurance L'usine nouvelle Lsa Neo restauration Le Moniteur

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : y avez-vous droit ?

 | par Christine CATHIARD

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : y avez-vous droit ?
Tous les salariés ont droit à cette prime, mais son montant est variable
  • partager avec Facebook
  • partagez avec twitter
  • partager avec google +
  • partager par email
  • imprimer

Avez-vous droit à cette prime de 1000 euros ? Quand sera-t-elle versée, avec une date limite?…Autant de questions posées à Loyce Guillet, juriste experte en droit social chez ADP. Voici ses réponses

Quelle est l’origine de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ? 
 
Le 10 décembre 2018, le Président de la République avait annoncé un certain nombre de mesures visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes ». Parmi ces mesures, la loi « mesures d’urgences » du 26 décembre 2018 comportait notamment la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), totalement défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales dans la limite de 1 000€. C’était une simple possibilité, les entreprises n’avaient aucune obligation. Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les employeurs à accorder des primes exceptionnelles pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.
 
Quelles évolutions ont impacté la prime cette année, et notamment suite à la crise du Covid-19 ?
Tout d’abord, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 a reconduit le dispositif pour l’année 2020 avec deux nouveautés : 
1- Les entreprises devaient présenter un accord d’intéressement en vigueur tout à au long de l’année 2020 à la date de versement de la prime ;
2- Afin de répondre à cette nouvelle obligation, les entreprises devaient avoir jusqu’au 30 juin 2020 pour verser cette prime.
 
Le contexte inédit de l’état d’urgence sanitaire a conduit les pouvoirs publics à mettre en œuvre de nouveaux assouplissements à travers une ordonnance le 1er avril 2020 : 
1- Les entreprises peuvent finalement verser cette prime jusqu’au 31 août 2020
2- Son montant peut être modulé en fonction des conditions de travail durant l’épidémie 
3- Et son plafond d’exonération est relevé à  2000€ en présence d’un accord d’intéressement, ou maintenu à 1 000€ en l’absence d’un tel accord dans l’entreprise.
 
Quelles sont les conditions à remplir pour l’entreprise ?
Les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage prévue par le code du travail peuvent verser cette prime. Ainsi, sont majoritairement concernées les entreprises privées, associations, ou encore les établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel privé.  Par ailleurs, les ESAT (Etablissement et service d’aide pour le travail) peuvent organiser le versement de cette prime à condition que tous les travailleurs handicapés soient concernés.  
 
Tous les salariés peuvent-ils être concernés par son versement ? Les télétravailleurs peuvent-ils en bénéficier ?
La loi prévoit que tous les salariés sont éligibles au versement de cette prime exceptionnelle. Ces salariés doivent être présents à la date de versement de la prime. Les apprentis peuvent en bénéficier, de même que les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail, ou encore les télétravailleurs et les intérimaires. 
Toutefois, les entreprises peuvent décider de réserver le versement de la prime à une partie de salariés. Cette possibilité est admise pour des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond. Ce plafond ne doit pas nécessairement correspondre à celui limitant l’éligibilité à l’exonération (3 SMIC). L’exclusion d’une partie des salariés est également justifiable à raison des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19. A titre d’exemple, cette prime peut être uniquement réservée aux salariés ayant continué leur activité durant la période d’état d’urgence sanitaire.
 
Quelles sont les modulations possibles ?
Le montant de la prime est librement décidé par l’employeur. Elle peut être d’un montant inférieur ou supérieur à 1 000€ ou 
2 000€, sans toutefois modifier les règles d’exonération applicables. 
Ce montant peut être modulé entre les salariés en fonction des critères suivants : la rémunération, le niveau de qualification ou de classification, la durée du travail ou la durée de la présence effective au cours de l’année 2019.  Toutefois, aucun critère ne peut conduire à une allocation discriminatoire de la prime entre les salariés. Par ailleurs, en lien avec la réponse précédente, l’entreprise peut également décider de moduler le montant de la prime en fonction de l’activité exercée par les salariés pendant l’état d’urgence sanitaire. Ceci par exemple afin de récompenser les salariés ayant dû se rendre sur leur lieu de travail pendant cette période. A ce titre, le montant versé aux salariés en télétravail pourrait être d’un montant inférieur à ceux ayant dû se rendre sur site.
 
Quelles sont les conditions d’exonérations sociales et fiscales de cette prime ?
Le versement de cette prime exceptionnelle doit respecter 5 conditions pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales 
- Le salarié doit être présent dans l’entreprise à sa date de versement ;
- La rémunération du salarié doit être inférieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement ;
- Le versement de la prime doit être effectué jusqu’au 31 août 2020 au plus tard ;
- La prime ne peut se substituer à des primes ou à des augmentations de salarie prévues par convention collective, accord salarial, contrat de travail ou usage ;
- L’exonération est plafonnée à 2 000€ si l’entreprise est en possession d’un accord d’intéressement, tandis qu’elle est fixée à 1 000€ en l’absence d’un tel accord. 
 
Existe-t-il une date limite pour son versement ?
A ce jour, la date limite de versement de la prime est fixée au 31 août. En principe, il s’agit d’une date impérative. Ce qui signifie que si les entreprises versent la prime après cette date, les exonérations sociales et fiscales ne s’appliqueront pas.

Partagez cet article

NEWSLETTER

Cet article vous a plu ?
Abonnez-vous à la newsletter !

Vous aimerez aussi

1 Français sur 2 souhaite avoir recours au télétravail complet

1 Français sur 2 souhaite avoir recours au télétravail complet

Conflits au travail, cinq cas à résoudre

Conflits au travail, cinq cas à résoudre

3 bonnes pratiques pour un déconfinement progressif

3 bonnes pratiques pour un déconfinement progressif

4 recommandations pour mieux manager à distance

4 recommandations pour mieux manager à distance

GRATUITL'aéronautique recrute mais manque de candidats

Déposez votre cv et devenez visible des recruteurs

Je dépose mon cv
Suivez-nous sur Facebook !

4960 offres d’emploi en ligne

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus
Fermer X