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Primes aux salariés : de quoi parle le projet de loi ?

Primes aux salariés : de quoi parle le projet de loi ?
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Le projet de loi sur la « prime aux salariés » est examiné aujourd’hui à l’Assemblée nationale, pour une entrée en vigueur dès la rentrée, espère le gouvernement. Quel montant ? Qui est concerné ? David Jonin, avocat associé chez Gide Loyrette Nouet et spécialiste en droit social, analyse les différentes composantes du projet de loi. Interview.

Emploi-Pro : Sur LCI, François Chérèque, le secrétaire général de la CFDT, peu enthousiaste, a dénoncé un effet d’annonce et il prévoit qu’ « il y aura beaucoup de déçus ». Quels seront les salariés concernés par cette prime ?

David Jonin : Potentiellement, toutes les entreprises sont concernées par cette « prime ». Mais cette dernière revêt un caractère obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, dont les dividendes attribuées aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Je n’ai pas les chiffres, mais, cela m’étonnerait que la prime concerne, de manière obligatoire, la majorité des entreprises.

 

Emploi-Pro : Pourquoi ne pas augmenter les salaires ?

David Jonin :   Augmenter les salaires revient très cher à l’employeur, à cause des charges. Le travail, en France, est beaucoup taxé. Si l’on augmente par exemple la rémunération de 100 euros net pour un salarié, cela coûte, en réalité, 165 euros. Pour une prime de 100 euros, à la différence, cela coûte 114 euros.

 

Emploi-Pro : Pourquoi alors ne pas jouer sur des outils déjà existants comme les primes à l’intéressement ou à la participation ?  

David Jonin : La « prime aux salariés » que veut mettre en place le gouvernement est exonérée de charges sociales dans la limite de 1 200 euros par an et par salariés. Elle n’est assujettie qu’à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). En matière de régime social, il n’y a donc pas beaucoup de différences avec les autres primes, du type intéressement ou participation. La différence vient du moment où le salarié peut effectivement toucher cette prime. Les primes avec intéressement sont souvent investies dans un plan d’épargne de l’entreprise. Les primes à la participation sont, quant à elles, bloquées pendant 5 ans. Avec cette nouvelle « prime aux salariés », l’employé peut toucher immédiatement le surplus. La mesure vise à augmenter ponctuellement le pouvoir d’achat des salariés.

 

Emploi-Pro : Quel est le montant de cette prime appelée aussi « prime de 1000 euros » ?

David Jonin : Contrairement à son nom, cette prime peut en réalité atteindre les 1 200 euros. Cela peut être moins. Le montant fait l’objet de négociations collectives dans l’entreprise. Si aucun accord n’est trouvé, c’est alors l’employeur qui de manière unilatérale, fixe le montant.

 

Emploi-Pro : Les employeurs ont-ils intérêt à jouer le jeu ?

David Jonin : Cette mesure a un caractère obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés dont le montant des dividendes attribuées aux actionnaires est en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Si elles ne le respectent pas, elles peuvent être attaquées pour délit d’entrave et encours jusqu’à un an d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende. Dans les faits, je n’ai relevé aucun cas, à ce jour, qui est atteint pareille peine. Cela se traduit en général par une amende de milliers ou dizaines de milliers d’euros. Mais la peine reste dissuasive. Les dirigeants refusent que soit reconnue leur responsabilité pénale, c’est quelque chose qu’ils prennent très au sérieux. Ensuite, pour les entreprises concernées de manière facultative par la mesure, elles savent que le climat social n’a pas de prix. C’est une règle de base du fonctionnement des entreprises. Alors je vois mal une entreprise, sans raison valable, refuser cette prime.

 

Emploi-Pro : L’Etat a-t-il un droit de regard sur les rémunérations dans les entreprises ?

David Jonin : Traditionnellement, il n’intervient pas en matière d’obligation des salaires, en dehors du SMIC. En principe, cependant, rien ne l’interdit. L’article 34 de la constitution de la Ve République prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux : (…) des obligations civiles et commerciale, (…) du droit du travail ». C’est sur le fondement de ces dispositions que le Conseil constitutionnel a, dans une décision en date du 11 juin 1963, considéré conforme à la constitution la création par une loi d’une prime de transport au profit des salariés du secteur privé dans la région parisienne. Le Conseil constitutionnel a, néanmoins, précisé que la fixation du montant de la prime « n’entre pas dans le domaine réservé par la loi par l’article 34 de la Constitution. »

 

Propos recueillis par Lucile Chevalier

 

 

 

 

 

 

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