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Services à la personne : la Cour des comptes s’inquiète des dérives

 | par Christophe Bys

Services à la personne : la Cour des comptes s’inquiète des dérives
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Souvent présentée comme un moyen de lutter contre le chômage et les délocalisations, la politique menée en faveur des services à la personne a été auditée par la Cour des comptes. Résultat : des coûts élevés pour des créations d’emplois 5 fois inférieurs aux prévisions. Les salariés du secteur restent très peu qualifiés. Les exonérations profitent aux ménages les plus aisés.

Sur le papier, le pari était imparable : réduire l’imposition et les cotisations sociales pour les services à la personne, afin d’augmenter l’emploi dans ce secteur. Une politique défendue en raison des caractéristiques mêmes des postes concernés. Les services à la personne sont intensifs en main d’œuvre, donc à promouvoir pour lutter contre le chômage. En outre, les emplois concernés ne peuvent pas être délocalisés dans des pays où le coût de la main d’œuvre serait moins élevé. Quasiment le Graal d’une politique de l’emploi !

Pourtant, des intentions aux résultats, il y a un gouffre quela Courdes comptes analyse dans son rapport annuel. A commencer par le nombre d’emplois créé rapporté au coût engagé. Ainsi,la Courrappelle que le plan de cohésion sociale 2005-2009 (qui a inspiré la loi du 26 juillet 2005) évoquait la création de 500 000 emplois supplémentaires en trois ans. L’agence nationale des services à la personne (ANSP) a recensé 312 000 emplois créés depuis 2004 en retenant une définition pour le moins extensive. En effet, chaque fois qu’une personne travaille au moins une fois dans l’année, un emploi est comptabilisé. Par conséquent, on est donc très loin de l’objectif de 500 000 emplois.La Courremarque la difficulté à obtenir des statistiques permettant un décompte fiable des postes réellement créés dans le secteur.

Si l’objectif annoncé n’a pas été rempli, la mesure a eu, par contre, un coût loin d’être négligeable. L’Etat et la sécurité sociale ont dépensé 6,59 milliards d’euros en 2009 pour cette politique. Cette somme se décompose d’une part en 4,4 milliards d’exonérations fiscales et 2,1 milliards d’exonérations sociales, auxquelles elle ajoute 20 millions de subventions.

 

Un coût en hausse de 40 % en 4 ans

Depuis 2006, le coût total de la politique en faveur des services à la personne a augmenté de 40 %.La Courdes comptes rapproche ce chiffre du montant total de la dépense publique en faveur de l’emploi. En 2007, cette dernière atteignait 78 milliards, le programme en faveur des services à la personne 5,76 soit plus de 7 % du total avec une efficacité qui reste à prouver.La Courdes comptes tempère toutefois cette première estimation reconnaissant qu’il faudrait déduire de ces sommes brutes le travail clandestin qui est sorti de l’ombre grâce à ces mesures.

Reste que, pour les magistrats de la rue Cambon, les sommes ainsi dépensées auraient pu mieux l’être, notamment au regard de l’objectif de justice sociale. En langage juridique, cela donne « un dispositif fiscal et social qui gagnerait à être mieux ciblé et simplifié ». En cause, les principaux bénéficiaires du dispositif. Ce sont « les ménages les plus aisés, déjà les plus enclins à recruter des employés de maison », remarquela Courdes comptes.

 

Le chèque emploi service unifié : une administration trop coûteuse pourla Cour

Elle estime aussi qu’il serait peut être temps d’une redéfinition des objectifs de la politique, notamment au bénéfice des personnes les plus fragiles. Elle s’inquiète du faible niveau de qualification des salariés du secteur (30 % des intervenants possèdent une qualification) et se demandent si les exonérations accordées ne devraient pas être conditionnés aux efforts faits en matière de formation.

Last but not least, comme disent nos confrères britanniques,la Courdes comptes considère que l’architecture mise en place pour délivrer les chèques emplois services unifiés (CESU) est complexe et coûteuse.

Face à ce constat, rien d’étonnant si elle conclut en ces termes le chapitre consacré à la politique en faveur des services à la personne de la manière suivante : « dans un contexte marqué par la situation difficile des finances publiques, la question de la sortie progressive de certains dispositifs d’aide et de leur réorientation vers les services aux personnes les plus vulnérables, dont les besoins vont croissant avec le vieillissement de la population, ne peut plus être longtemps ignorée ».

Christophe Bys

Bercy et   l’agence des services à la personne se justifient

 

C’est la coutume, les administrations mises en cause ont désormais un droit de réponse. Ainsi, le ministre du budget approuve les conclusions de la Cour. Il estime qu’il convient désormais de dresser un bilan du plan des services à la personne afin d’améliorer l’efficacité globale du dispositif. Toutefois, il se garde bien de s’engager. Tout au plus, il indique que « la mise en œuvre du plan II DEVRAIT (nous soulignons) être l’occasion de se pencher sur cette question et d’étudier de façon précise les propositions que formule la Cour.  »

Quant à l’agence des services à la personne, son président prend la plume pour défendre son action. D’abord en mobilisant des arguments statistiques pas toujours convaincants ou en en appelant à un « modèle français des services à la personne qui suscite l’intérêt des pays de la CEE (sic) et dont certains s’inspirent »…

En outre, le président de l’agence estime que la politique des services ne doit pas être confondue avec l’action en faveur de la dépendance. Il indique aussi que ce sont 102 000 emplois équivalents temps plein qui ont été créé entre 2005 et 2009, année où le secteur a été « le seul créateur net d’emplois ». Reste qu’on est loin des 500 000 promis.

Toutefois, le président de l’agence des services à la personne considère qu’un juste diagnostic de l’efficacité de la politique en matière de services à la personne devrait comparer les résultats obtenus à ceux réalisés par d’autres mesures de la politique de l’emploi. Une version technocratique du « quand je me regarde, je me désole, mais quand je me compare, je me console » ?

 CB

 

 

Pour lire le rapport sur les services à la personne, cliquez là

Le sommaire du rapport complet est disponible ici

 

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