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Un employeur peut-il imposer la prise de congés payés aux salariés ?

 | par Christine CATHIARD

Un employeur peut-il imposer la prise de congés payés aux salariés ?
A titre exceptionnel, l’employeur peut en effet imposer la prise de congés payés
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Et ce pour faire face à une baisse d’activité ou à une fermeture d’entreprise suite au nouveau confinement ?

Oui, mais uniquement si un accord d’entreprise ou de branche prévoit cette possibilité. 
A titre exceptionnel, l’employeur peut en effet imposer la prise de congés payés ou en modifier unilatéralement les dates. Cet assouplissement découle de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020. Toutefois, ces dispositions ne peuvent être mises en oeuvre que si un accord d’entreprise ou de branche a été conclu en ce sens. 
L’accord précise les conditions dans lesquelles l’employeur peut user de cette faculté. Dans tous les cas, le nombre de jours de congés payés concernés par cette mesure est limité à 6 jours ouvrables maximum et le délai de prévenance que devra respecter l’employeur ne pourra être inférieur à 1 jour franc. 
Ces dispositions sont actuellement applicables jusqu’au 31 décembre 2020.La loi d’urgence 2020-1379 du 14 novembre 2020 habilite toutefois le gouvernement à prolonger ce dispositif. Si elle est décidée, cette prolongation devra être prévue par une nouvelle ordonnance. 
Deux situations sont à distinguer : 
Aucune date de congés payés n'a été arrêtée
Dans ce cas, l'employeur ne peut imposer la prise de congés payés sans respecter un délai minimum d’un mois. En effet, selon l’article D.3141-6 du Code du travail, l'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. 
Les dates de congés payés ont déjà été fixées : 
Une fois fixés, le Code du travail précise que l’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue (un accord collectif peut prévoir un autre délai). Ce principe connaît néanmoins une exception en cas de circonstances exceptionnelles. Le législateur n'a pas défini cette notion. En cas de litige, il appartient aux juges de vérifier si la modification des congés payés est bien intervenue dans de telles circonstances. 
Le contentieux n'est pas très abondant en la matière; néanmoins, ont été reconnues comme des circonstances exceptionnelles : 
- une commande importante, inattendue et de nature à sauver l'entreprise, 
- la nécessité de remplacer le salarié brutalement décédé. 
Il n’est toutefois pas évident que le juge retienne cette qualification dans le contexte actuel. Il existe donc un risque à se prévaloir de telles circonstances. Il appartiendra à la jurisprudence de répondre à cette question en cas de différent. 
 
Sources : 
SVP 2020
Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020-JO 26 mars 2020 
Article L.3141-16 du Code du travail 
Article D.3141-6 du Code du travail 
CA Chambéry 12/12/1985 n°84-253 
Cass. soc. 15/05/2008 n°06-44.354
 

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