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Un statut reconnu pour le conjoint collaborateur

 | par Gérard Defrance

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Les conjoints collaborateurs d'artisans, commerçants ou professionnels libéraux non encore déclarés doivent régulariser leur situation au plus tard le 1er juillet 2007. Pour cela, plusieurs options s'offrent à eux.
IL VAUT MIEUX CHANGER DE STATUT APRÈS LA PHASE DE CRÉATION

Pour Jean-Max Lefebvre, président adjoint d'Agéa, cette loi donne un véritable statut aux conjoints collaborateurs d'agence et leur permet de bénéficier à titre personnel des régimes d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et de celui invalidité-décès de leur conjoint. Ils bénéficieront également des droits à la formation et des dispositifs d'intéressement. « Cette loi aide les petites agences qui opteront pour ce statut à démarrer en leur évitant de déclarer plusieurs salaires. Mais, passé ce stade, les conjoints auraient intérêt à opter pour le statut de salarié, plus protecteur, qui pourra être complété par un contrat d'épargne retraite volontaire. Autrefois, il était mal vu de salarier son épouse. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas », indique Jean-Max Lefebvre. A.V.


 

Selon l'article L. 124-1 du code de commerce, la personne travaillant dans l'entreprise de son conjoint artisan, commerçant ou professionnel libéral doit désormais opter pour un statut. La loi du 2 août 2005 lui laisse le choix entre celui de salarié, d'associé ou de conjoint collaborateur. La déclaration d'option aura lieu auprès du centre de formalités des entreprises.
Le choix du statut de conjoint collaborateur ou d'associé est réservé aux couples mariés. Pacsés ou concubins sont donc exclus. Pour opter pour le statut du conjoint collaborateur, il faut être le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, exercer une activité professionnelle régulière, ne pas percevoir de rémunération ni avoir la qualité d'associé.
Les conjoints qui exercent une activité salariée à l'extérieur, d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, sont présumés ne pas remplir la condition d'activité professionnelle régulière. Dans les entreprises exploitées sous forme de société, l'option pour le statut de conjoint collaborateur est exclue lorsque l'effectif dépasse vingt salariés.

Pour être associé, il faut participer

Le conjoint collaborateur est inscrit en tant que tel au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Il peut adhérer à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés, mais il n'est pas personnellement assujetti aux régimes de protection sociale des non-salariés : il bénéficie de celui de son conjoint. La cotisation vieillesse est déductible fiscalement. Les décrets qui en fixeront le mode de calcul n'étant pas publiés, la mise en oeuvre pratique de ce dispositif n'est pas encore effective.
Le conjoint de l'entrepreneur peut également choisir le statut de salarié. Mais il doit alors répondre aux conditions du salariat (participation effective à l'activité de l'entreprise, lien de subordination à l'égard de son dirigeant et rémunération au titre de sa collaboration), ou bien être gérant minoritaire dans le cadre d'une SARL. En contrepartie, il relève du régime des salariés pour ce qui concerne la maladie, la prévoyance et la retraite.
Lorsqu'il exerce son activité dans une entreprise exploitée en société, le conjoint de l'entrepreneur peut opter pour le statut d'associé, à la condition qu'il détienne une participation dans la société. Il est alors affilié à titre obligatoire au régime des non-salariés non agricoles, s'il participe à l'activité de l'entreprise et ne relève pas du régime général des salariés. Si aucune option n'est prise au 1er juillet, le collaborateur aura la couverture sociale de son conjoint, s'ils sont mariés. Il peut également se constituer une retraite volontaire.




 

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